Politiques et Réglementations - Auditeurs 2009 du CHEE&DD Méditerranée

POLITIQUES ET REGLEMENTATIONS

CONSTAT

L’origine du développement durable remonte aux années 70, mais il faudra attendre le rapport Brundtland pour qu’une définition exacte soit donnée.

Depuis 1987, les textes juridiques qui étayent cette notion évoluent sans cesse.

De même que « nul n’est censé ignorer la loi française», nul n’est censé ignorer le droit communautaire qui inonde notre quotidien : sécurité sociale, consommation, environnement, conditions de travail, santé, droit civil, lutte contre la criminalité, monnaie, etc…

Les normes juridiques communautaires peuvent se fondre dans la législation nationale, mais parfois elles s’y superposent « ajoutant de nouvelles couches à l’indigeste mille feuilles législatif communautaire ».

Cette incorporation au droit interne obéit à deux principes qui sont : l’effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.

L’objectif étant d’en « assurer l’application effective et uniforme dans tous les pays de l’Union Européenne. »

ANALYSE

Face à la montée en puissance des préoccupations environnementales, la puissance publique est intervenue en édictant des lois et les entreprises, principalement les industriels, ont du prendre les mesures nécessaires afin de réduire la pollution de leurs installations et réparer les dommages dont ils sont responsables sous peine de sanction.

Cette législation est en constante évolution et n’a de cesse de s’intensifier, de se préciser quelques soient les secteurs d’activité.

Pour certaines entreprises, la mise en place d’actions visant à se mettre en conformité représente un véritable frein du fait des investissements auxquels elles doivent faire appel mais aussi de la complexité et de la permanente évolution de la réglementation en la matière.

A quelle(s) source(s) du droit doivent-elles se référer ? Quel sera le coût additionnel de la mise aux normes de leurs installations ? Quel gain stratégique ou commercial en retiront-elles ? Telles sont souvent les questions qu’elles se posent.

D’autres perçoivent au contraire ces obligations comme l’opportunité de modifier leur stratégie et de se prémunir ainsi contre d’éventuels risques juridiques, économiques ou sociaux. Ceci les conduit à investir dans des technologies propres, à mettre en place un management environnemental, à mener des actions en concertation avec les instances représentatives du personnel afin d’intégrer la notion de responsabilité sociétale (ISO 26 000)….

Or si elles se lancent dans ces actions, c’est parce qu’elles ont compris que le fait d’investir dans le capital humain et le respect de l’environnement est pour elles une garantie supplémentaire de pérennité.

On constate d’ailleurs que la mise en place d’une politique de développement durable a un impact positif sur l’image des entreprises, que cela permet d’améliorer leur compétitivité, voire de conquérir de nouveaux clients.

D’autres entreprises vont encore plus loin et cherchent à anticiper les futures réglementations.

Elles s’attachent alors à anticiper les contraintes afin de les subir moins durement mais aussi de se positionner avec un temps d’avance par rapport à la concurrence et donc potentiellement de gagner des parts de marché.

Ces entreprises, qui ont souvent atteint un certain niveau de performance écologique, peuvent également faire pression sur la sphère publique pour que soient adoptées des mesures plus contraignantes.

Bien entendu, en tant qu’auditeurs du Collège des Hautes Etudes en Environnement et développement durable, notre but est d’inciter les entreprises de la région paca à s’inscrire plutôt dans cette troisième voie et à intégrer pleinement la notion de développement durable aussi bien au sein des organisations que dans leurs relations avec leurs parties prenantes.

Mais nous sommes conscients que pour cela, il est essentiel d’apporter aux acteurs du territoire notre appui afin que chacun puisse se retrouver dans ce « millefeuille » réglementaire…..

Murielle SAUTY

Les sources françaises du droit de l’environnement :